Mentions légales

Introduction

La présente Politique de confidentialité a été élaborée en tenant compte des directives de la Loi organique sur la protection des données à caractère personnel actuellement en vigueur, ainsi que du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après dénommé RGPD.

Cette Politique de confidentialité a pour objectif de porter à la connaissance des titulaires des données personnelles faisant l’objet d’une collecte d’informations, les aspects spécifiques relatifs au traitement de leurs données, notamment les finalités des traitements, les coordonnées pour exercer les droits qui les assistent, la durée de conservation des informations et les mesures de sécurité, entre autres.

Responsable du traitement

En matière de protection des données, ESPAI MERIDIONAL S.L. doit être considéré comme le Responsable des Données, en ce qui concerne les fichiers/traitements identifiés dans la politique suivante, en particulier dans la section Traitement des données.

Les données d’identification du titulaire de l’actuel espace web sont indiquées ci-dessous :

Responsable de gestion des données : ESPACIO MERIDIONAL S.L.

Adresse postale : ENRIQUE GIMENEZ 5 4ºA, CP : 08034 de Barcelona

Traitement des données

Les données à caractère personnel demandées, le cas échéant, consisteront uniquement en celles strictement indispensables pour identifier et répondre à la demande effectuée par leur titulaire, ci-après dénommé l’intéressé.

Ces informations seront traitées de manière loyale, licite et transparente vis-à-vis de l’intéressé. Par ailleurs, les données personnelles seront collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne seront pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces objectifs.

Les données collectées auprès de chaque intéressé seront adéquates et pertinentes, ne seront en aucun cas excessives par rapport aux finalités correspondantes à chaque cas, et seront mises à jour chaque fois que nécessaire.

Finalités du traitement

Les finalités explicites pour lesquelles les traitements seront effectués sont recueillies dans les clauses informatives intégrées à chacune des voies de collecte de données (formulaires web, formulaires papier, locutions ou affiches et notes informatives).

Quoi qu’il en soit, les données à caractère personnel de l’intéressé seront traitées dans le but exclusif de fournir une réponse efficace et de répondre à toutes les demandes proposées par l’utilisateur, spécifiées à côté de l’option, du service, du formulaire ou du système de collecte de données que le titulaire utilise.

Légitimation

En règle générale, avant le traitement des données personnelles, ESPACIO MERIDIONAL S.L. obtiendra le consentement explicite et sans équivoque du titulaire des données, en intégrant des clauses de consentement éclairé dans les différents systèmes de collecte d’informations.

Cependant, dans le cas où le consentement de la partie intéressée n’est pas nécessaire, la base légitime du traitement auquel ESPACIO MERIDIONAL S.L. est basée est l’existence d’une loi ou d’un règlement spécifique autorisant ou exigeant le traitement ou le traitement des données de la partie concernée.

Destinataires

En règle générale, ESPACIO MERIDIONAL S.L. ne procède pas au transfert ou à la communication des données à des tiers, sauf si la loi y est requise, cependant, si nécessaire, ces transferts ou communications de données seront informés à la partie intéressée par des clauses de consentement informant le contenu par les différentes manières de collecte des données personnelles.

Provenance

En règle générale, les données personnelles sont toujours collectées directement auprès de l’intéressé ; toutefois, dans certaines exceptions, les données peuvent être collectées par des tiers, des entités ou des services autres que l’intéressé. En ce sens, ce point sera communiqué à l’intéressé par le biais des clauses de consentement éclairé figurant sur les différentes voies de collecte d’informations, et ce, dans un délai raisonnable une fois toutes les données obtenues, et au plus tard dans un délai d’un mois.

Délais de conservation

Les informations collectées auprès de l’intéressé seront conservées tant qu’elles seront nécessaires pour remplir la finalité pour laquelle ces données personnelles ont été collectées, de sorte qu’une fois cette finalité atteinte, les données seront supprimées. Cette suppression entraînera un verrouillage des données, celles-ci n’étant conservées qu’à la disposition des administrations publiques, des juges et des tribunaux, pour répondre aux éventuelles responsabilités nées du traitement, pendant le délai de prescription de celles-ci ; une fois ce délai expiré, il sera procédé à la destruction des informations.

À titre informatif, les délais légaux de conservation des informations relatifs aux différentes situations sont présentés ci-dessous :

Document

Délai

Référence légale

Document à caractère professionnel ou lié à la Sécurité sociale

4 ans

Article 21 du Décret législatif royal 5/2000 du 4 août, portant approbation du texte refondu de la Loi sur les infractions et les sanctions dans l’ordre social.

Documentation comptable et fiscale à des fins commerciales

6 ans

Art. 30 Code de commerce

Documentation comptable et fiscale à des fins fiscales

4 ans

Articles 66 à 70 de la Loi générale fiscale

Contrôle d’accès aux bâtiments

1 mois

Instruction 1/1996 de l’AEPD

Vidéosurveillance

1 mois

Instruction 1/2006 de l’AEPD Loi organique 4/1997

Données de navigation

En ce qui concerne les données de navigation qui pourraient être traitées via l’espace web, dans l’hypothèse où des données soumises à la réglementation seraient collectées, il est recommandé de consulter la Politique de cookies publiée sur le site web.

Droits des intéressés

Les règlements sur la protection des données accordent une série de droits aux parties intéressées ou aux propriétaires des données, aux utilisateurs des sites web ou aux utilisateurs des profils des réseaux sociaux d’ESPACIO MERIDIONAL S.L.,

Ces droits qui assistent les personnes intéressées sont les suivants :

Droit d’accès : Droit d’obtenir des informations sur le fait que ses propres données font ou non l’objet d’un traitement, la finalité du traitement effectué, les catégories de données traitées, les destinataires ou catégories de destinataires, le délai de conservation et l’origine de ces données.
Droit de rectification : Droit d’obtenir la rectification des données personnelles inexactes ou incomplètes.
Droit de suppression : droit d’obtenir la suppression des données dans le cadre des cas suivants :
Lorsque les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.
Lorsque le titulaire de celles-ci retire son consentement.
Lorsque l’intéressé s’oppose au traitement de ses données.
Lorsqu’elles sont supprimées en exécution d’une obligation légale.
Lorsque les données ont été obtenues en vertu d’un service de la société de l’information sur la base des dispositions de l’art. 8 paragraphe 1 du Règlement européen sur la protection des données.
Droit d’opposition : Droit de s’opposer à un traitement déterminé basé sur le consentement de l’intéressé.
Droit de limitation : droit d’obtenir la limitation du traitement des données dans les cas suivants :
Lorsque l’intéressé conteste l’exactitude des données personnelles pendant un délai permettant à l’entreprise d’en vérifier l’exactitude.
Lorsque le traitement est illicite et que l’intéressé s’oppose à la suppression des données.
Lorsque l’entreprise n’a plus besoin des données aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, mais que l’intéressé en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque l’intéressé s’est opposé au traitement pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes de l’entreprise prévalent sur ceux de l’intéressé.
Droit à la portabilité : droit d’obtenir les données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement lorsque :
Le traitement est fondé sur le consentement.
Le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés
Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
Les intéressés pourront exercer les droits indiqués en s’adressant à ESPACIO MERIDIONAL S.L par écrit à l’adresse suivante : Calle Milanesado 21, 2° Planta 08017 Barcelone (Barcelone) en indiquant dans l’objet le droit qu’ils souhaitent exercer.

En ce sens, ESPACIO MERIDIONAL S.L répondra à votre demande dans les plus brefs délais et en tenant compte des délais prévus par la réglementation sur la protection des données.

Sécurité

Les mesures de sécurité adoptées par ESPACIO MERIDIONAL S.L. sont celles requises, conformément aux dispositions de l’article 32 du RGPD. À cet égard, ESPACIO MERIDIONAL S.L., en tenant compte de l’état de l’art, des coûts de la demande ainsi que de la nature, du champ d’application, du contexte et de l’objectif du traitement, ainsi que des risques de probabilité et de gravité variables liés aux droits et libertés des personnes physiques, a mis en place les mesures techniques organisationnelles appropriées pour garantir le niveau de sécurité adapté au risque existant.

Quoi qu’il en soit, ESPACIO MERIDIONAL S.L. a mis en place des mécanismes suffisants pour :

Garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience permanentes des systèmes et services de traitement.
Rétablir la disponibilité des données personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique.
Vérifier, évaluer et apprécier régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Pseudonymiser et chiffrer les données personnelles, si nécessaire.